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Saisine par voie électronique (SVE)
La collectivité a opté pour ce téléservice pour mettre en place la saisine par voie électronique (SVE). L'usager adresse sa demande depuis la « plateforme Publik Usager ». Lorsque celle-ci est reçue par la collectivité, les agents traitants sont avertis par e-mail. L’usager reçoit également par e-mail instantané son accusé d’enregistrement.
Une fois connecté à la « plateforme publik Agent », l'agent accède à toutes les demandes depuis l'onglet Traitement.
Il qualifie chaque demande en fonction de son type:
- Si la demande est qualifiée Silence vaut acceptation (SVA), le service compétent est renseigné. La procédure SVA est mentionnée via une liste déroulante. Ces procédures sont tirées du décret SVE et son directement associées aux bon délais.
- Si la demande est qualifiée Silence vaut rejet (SVR), le délai est renseigné. La voie de recours est précisée via une liste déroulante.
La validation de la qualification de la demande déclenche automatiquement l’envoi de l’accusé de réception à l’usager.